Transfert du pouvoir exécutif au conseil général de Mayotte
Le transfert partiel, depuis le 2 avril 2004, puis définitif au 1er janvier 2007, du pouvoir exécutif au président du Conseil général de Mayotte, résulte de la loi 2001 relative à l avenir statutaire de l île. Elle prévoit une répartition des patrimoines...