Chambres consulaires à Mayotte
La ministre de lOutre-mer a présenté une ordonnance relative à la chambre de lagriculture, de la pêche et de laquaculture, à la chambre de commerce et dindustrie et à la chambre de métiers et de lartisanat de Mayotte.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de larticle 62 de la loi de programme pour loutre-mer du 21 juillet 2003, crée, à compter du 1er février 2005, la chambre de lagriculture, de la pêche et de laquaculture, la chambre de commerce et dindustrie et la chambre de métiers et de lartisanat de Mayotte et rend applicable à Mayotte lessentiel des dispositions relatives aux chambres consulaires de métropole et des départements doutre-mer.
Elle étend à cette collectivité certaines dispositions du code rural, notamment celles à la définition des activités agricoles, aux sociétés coopératives, à lélevage et au développement agricole.
Enfin, elle rend applicable à Mayotte le titre premier de la loi du 11 février 1994 relative à linitiative et à lentreprise individuelle et les dispositions relatives à lartisanat qui figurent dans la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de lartisanat. Source : Gouvernement français.