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Voici le texte intégral du rapport diffusé sur le site du ministère :

Le comité de suivi de l’Accord du 27 janvier 2000 sur l’avenir de Mayotte s’est réuni sous la présidence de la Ministre de l’outre-mer le 5 mars 2005 à Mayotte.

Après avoir rappelé la détermination du Gouvernement à mettre en œuvre l’accord approuvé par les Mahorais le 2 juillet 2000, la Ministre a souligné l’importance du travail d’adaptation juridique et de mise aux normes du droit commun qui a déjà été mené à bien : six ordonnances ont été publiées ces quatre derniers mois dans les domaines de la santé, du travail, des instances consulaires et du droit civil ; sans compter la vingtaine de décrets en conseil d’Etat parus depuis le dernier comité de suivi, il y a 18 mois.

Sur la démarche générale d’adaptation juridique, la Ministre a indiqué son intention de proposer un changement des pratiques actuelles, dans le cadre du projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer qu’elle prévoit de présenter au conseil des ministres d’ici le mois de juin 2005.

Plutôt que d’étendre en permanence les textes législatifs et réglementaires à Mayotte, il serait plus simple de rendre les lois et décrets systématiquement applicables à Mayotte, à l’exception de certains domaines où la spécialité législative est justifiée.

Les participants au Comité de suivi ont marqué leur accord à ce pas supplémentaire dans le sens du rapprochement vers le droit commun. Il est convenu que, sous l’autorité du Préfet, une instance de concertation se mettra en place pour définir plus précisément le champ de ces spécialités.

Les participants au comité de suivi ont ensuite passé en revue les différents chantiers engagés. Ont été abordés les principaux points suivants :

Fonctions publiques :

Après l’adoption des textes relatifs à l’extension à Mayotte des trois fonctions publiques, la Ministre a indiqué que le processus de titularisation se poursuit à un rythme soutenu : l’ensemble des décrets nécessaires à l’intégration des agents publics mahorais sera pris d’ici à la fin du premier semestre 2005.

Il est confirmé l’adoption d’un décret pris d’ici la fin de 2006 pour fixer la date de fin des corps propres. Par ailleurs, le chantier de la mise en place du régime de retraites des fonctionnaires se poursuit. Aux craintes exprimées par certains élus sur les modalités d’intégration retenues, la Ministre a confirmé la reprise systématique de l’ancienneté des agents concernés, et l’élaboration actuelle d’un projet de décret visant à la revalorisation des bas salaires.

Protection sanitaire et sociale :

La Ministre a annoncé l’entrée en vigueur à compter du 1er avril 2005 de la prestation d’aide à la restauration scolaire dont bénéficieront les collégiens et lycéens de Mayotte.

La mise en place de l’assurance maladie se poursuit également, notamment par l’instauration d’un dispositif d’aide financière facultative permettant aux assurés sociaux mahorais démunis de ressources d’accéder à des soins dans le secteur libéral.

Par ailleurs, il est mis fin à la gratuité des soins dans le secteur hospitalier pour les étrangers en situation irrégulière, par la création d’une provision financière à compter du 1er avril prochain. Afin de s’assurer de l’efficacité de ce nouveau dispositif, il est convenu que le montant de cette provision pourra être revu en fonction du premier bilan qui sera dressé au 1er juillet 2005 ; par ailleurs, notre Ambassadeur aux Comores recevra pour instruction d’informer la population comorienne sur le caractère dorénavant payant des soins reçus à Mayotte par les étrangers.  

Enfin, s’agissant du déplafonnement des allocations familiales, le Ministre en charge de la famille a donné son accord de principe, et une réunion interministérielle doit en définir prochainement les modalités.

Emploi, formation et mobilité :

Le droit du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle à Mayotte a été actualisé par huit décrets depuis 2003, et en dernier lieu par l’ordonnance du 20 janvier 2005. Ces textes renforcent l’aide de l’Etat, notamment en faisant désormais bénéficier Mayotte du FEDOM (Fonds pour l’Emploi dans les DOM), ainsi que des principaux contrats aidés. Dans le cadre du plan national de cohésion sociale, le principe d’une déclinaison locale est également acté sous la forme d’une convention particulière.

Collectivités locales :

La Ministre a confirmé l’augmentation de la DGF versée aux communes d’Outre-mer en 2005, qui sera en moyenne de 5,7% pour l’ensemble des communes de Mayotte. Compte tenu des préalables en matière d’état-civil et de cadastre, l’alignement sur la fiscalité de droit commun, initialement envisagée pour 2007, ne sera effective que d’ici à 2010, tout en maintenant les dotations d’Etat existantes.

Culture et sport :

Dans le cadre de la convention de développement 2003-2007, il est envisagé la signature d’une convention de développement culturel. Par ailleurs, la Ministre confirme la création d’un poste de chargé de mission pour les affaires culturelles à la Préfecture,  et d’un poste d’archiviste pour la collectivité départementale. Il est également envisagé la signature d’une convention pluriannuelle de développement du sport.

Foncier et logement :

Aux inquiétudes exprimées sur la situation de la Société immobilière de Mayotte, la Ministre rappelle qu’un plan de redressement doit être arrêté dans les prochaines semaines. Par ailleurs, quatre ordonnances sur l’urbanisme, le droit foncier, le régime d’expropriation et les 50 pas géométriques seront publiées d’ici le 31 juillet 2005, donnant ainsi à Mayotte une législation comparable aux DOM.

Sur les autres points de l’accord, sont notamment évoqués les thèmes des NTIC et de l’indicatif téléphonique de Mayotte ; sur ce dernier point, la Ministre confirme les initiatives prises pour aboutir à un code séparé de celui des Comores. Enfin, s’agissant des questions relatives à la nationalité et à l’état-civil, la Ministre indique la prochaine venue de son conseiller en charge des affaires institutionnelles et juridiques pour envisager les instruments juridiques permettant de faciliter la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte.

Source : Mahonet